Conditions de vente
Dernière mise à jour : 10 août 2026
Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’achat des produits numériques proposés par Trace en ligne sur le site www.trace-en-ligne.com.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant son achat.
1. Produit proposé
Trace en ligne propose notamment le Carnet Rentrée 2026, un contenu numérique fourni au format PDF.
Le Carnet comprend 12 pages et 15 actions simples destinées à aider l’utilisateur à préparer et vérifier sa visibilité en ligne.
Il peut être consulté sur écran ou imprimé pour un usage personnel.
Le prix indiqué au moment de la commande est celui applicable à l’achat. Pour le Carnet Rentrée 2026, le prix actuellement proposé est de 19 €.
Le fichier est mis à disposition sous forme numérique après confirmation du paiement.
2. Vendeur
Les produits numériques proposés sur ce site sont vendus par :
Trace en ligne
Responsable : Christel Paindavoine
Adresse professionnelle : Karel Coggestraat 55, 2600 Berchem Anvers Belgique
Numéro d’entreprise BCE : 1029.621.346
Numéro de TVA : BE 1029.621.346
E-mail : contact@trace-en-ligne.com
3. Commande et paiement
Le client sélectionne le Carnet numérique proposé sur le site et accède au formulaire de paiement.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier les principales caractéristiques du produit ainsi que son prix total.
Le paiement est effectué en ligne au moyen des modes de paiement proposés sur la page de commande.
Les paiements sont traités par Stripe.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Le bouton final de commande doit indiquer clairement que l’action entraîne une obligation de paiement. La réglementation européenne exige une formulation non ambiguë ; c’est pour cela que nous avons prévu « Commander et payer 19 € » plutôt que simplement « Commander mon carnet ».
Le client reçoit ensuite l’accès au Carnet numérique conformément aux modalités indiquées sur la page de commande.
4. Accès immédiat et droit de rétractation
Le Carnet est un contenu numérique fourni sans support matériel.
À la demande du client, l’accès au Carnet peut commencer immédiatement après confirmation du paiement, avant la fin du délai légal de rétractation.
Dans ce cas, le client doit donner son accord préalable exprès pour cette fourniture immédiate et reconnaître qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’accès au contenu. C’est précisément ce que recueille la case à cocher que nous avons ajoutée sur la page de paiement.
Si cet accord exprès et cette reconnaissance ne sont pas obtenus correctement, l’exception au droit de rétractation ne peut pas être appliquée de la même manière.
La confirmation de la commande devra également reprendre ou confirmer cet accord sur un support durable, par exemple dans l’e-mail envoyé après l’achat.
5. Mise à disposition du Carnet
Après confirmation du paiement, le Carnet est mis à disposition du client sous forme numérique, selon les modalités indiquées lors de la commande.
Le Carnet est fourni au format PDF.
Le client doit disposer d’un appareil et d’un logiciel permettant de lire ce format.
En cas de difficulté pour accéder au fichier après l’achat, le client peut contacter Trace en ligne à l’adresse :
Trace en ligne vérifiera la commande et fournira à nouveau l’accès au fichier lorsque cela est nécessaire.
Le SPF Économie recommande justement, pour les produits dématérialisés, de prévoir un système fiable de mise à disposition du fichier afin d’éviter les litiges liés au téléchargement.
6. Garantie légale du contenu numérique
Le Carnet numérique bénéficie de la garantie légale applicable aux contenus numériques.
En Belgique, les contenus numériques — notamment les livres électroniques et autres publications numériques — sont couverts par la garantie légale pendant deux ans.
Le Carnet doit notamment correspondre à sa description, présenter les caractéristiques annoncées et pouvoir être utilisé conformément à ce qui a été prévu lors de l’achat.
En cas de défaut de conformité, le client peut contacter Trace en ligne à l’adresse :
Selon la situation, le client peut notamment demander la mise en conformité du contenu numérique et, lorsque celle-ci est impossible ou disproportionnée, une réduction du prix ou le remboursement conformément aux règles applicables.
7. Utilisation du Carnet et propriété intellectuelle
Le Carnet est destiné à un usage personnel par l’acheteur.
Les textes, la structure, les exercices, les visuels et les autres contenus originaux du Carnet peuvent être protégés par le droit d’auteur. En Belgique, une création originale mise en forme bénéficie automatiquement de cette protection, sans formalité particulière.
Sauf autorisation préalable de Trace en ligne ou exception prévue par la loi, il n’est pas permis de reproduire, copier, modifier, revendre, distribuer ou mettre le Carnet à disposition de tiers, en totalité ou en partie.
L’achat du Carnet donne au client un droit d’utilisation du fichier pour son usage personnel. Il n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur son contenu.
8. Réclamations et règlement des litiges
En cas de question ou de difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité Trace en ligne à l’adresse :
Trace en ligne s’efforcera de rechercher une solution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur peut, sous réserve des conditions applicables, introduire une demande auprès du Service de Médiation pour le Consommateur, service public indépendant belge chargé du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Celui-ci demande notamment que le consommateur ait d’abord tenté de résoudre le problème directement avec l’entreprise.
Le recours à une médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire pour gérer la commande, le paiement, la fourniture du Carnet, le service après-vente et les obligations administratives, comptables ou légales.
Les informations concernant le traitement des données personnelles, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits du client sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Trace en ligne.
Le RGPD impose bien d’informer la personne sur ces éléments lorsqu’on traite ses données.
Le SPF Économie recommande également qu’un site e-commerce dispose d’une politique de confidentialité expliquant la collecte et le traitement des données personnelles.
10. Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit belge.
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit belge. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives prévues par la législation applicable dans son pays de résidence.
En cas de litige, Trace en ligne et le client chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les règles légales applicables détermineront la juridiction compétente.
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