AI Act : faut-il vraiment signaler tous les contenus créés avec l’IA depuis le 2 août 2026 ?

Résumé

Depuis le 2 août 2026, de nouvelles obligations de transparence prévues par l’AI Act s’appliquent dans l’Union européenne, et donc aussi en Belgique. Mais non, cela ne signifie pas que chaque post, article ou illustration créé avec l’aide de l’intelligence artificielle doit porter la mention « généré par IA ». Les règles concernent principalement les interactions avec une IA, les deepfakes et certains textes d’intérêt public publiés sans contrôle humain.

L’AI Act est le règlement européen qui encadre le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle.

Il s’applique progressivement depuis son entrée en vigueur en 2024. Une nouvelle étape importante a été franchie le 2 août 2026 : les obligations de transparence prévues par son article 50 ont commencé à s’appliquer.

Puisqu’il s’agit d’un règlement de l’Union européenne, les entreprises et les indépendants belges sont également concernés.

Lorsqu’une entreprise utilise professionnellement un outil comme ChatGPT, Copilot ou un autre système d’IA dans ses activités, elle est généralement considérée comme un déployeur : autrement dit, une organisation qui utilise une intelligence artificielle, sans nécessairement l’avoir créée elle-même.

Cela ne signifie toutefois pas que toutes les entreprises entrent soudainement dans une catégorie « à haut risque ». Les obligations dépendent surtout de l’utilisation concrète qui est faite de l’outil.

C’est probablement la confusion la plus fréquente depuis l’entrée en application de ces nouvelles règles.

Utiliser ChatGPT pour préparer un texte, Canva pour créer une illustration ou une intelligence artificielle pour trouver une idée de publication ne vous oblige pas automatiquement à écrire :

> « Ce contenu a été créé par une intelligence artificielle. »

L’article 50 distingue notamment deux choses.

D’un côté, les entreprises qui fournissent les systèmes d’IA doivent intégrer certains marquages techniques permettant de détecter les contenus générés ou manipulés par une IA.

De l’autre, les entreprises qui utilisent ces systèmes doivent informer clairement le public dans quelques situations précises.

Pour un indépendant ou une petite entreprise, trois situations méritent surtout votre attention.

Lorsqu’une personne interagit directement avec une intelligence artificielle, elle doit être informée qu’elle ne parle pas à un humain, sauf si cela ressort déjà clairement du contexte.

L’information doit apparaître au plus tard lors de la première interaction. Elle ne devrait donc pas être cachée dans des conditions générales que personne ne lit.

Si vous installez un chatbot sur votre site, vérifiez qu’il se présente clairement.

Bonjour, je suis l’assistant virtuel de [nom de l’entreprise]. Mes réponses sont générées automatiquement par une intelligence artificielle.

Vous pouvez également ajouter :

> Vous pouvez demander à être mis en contact avec une personne.

Cette précision est d’autant plus importante lorsque le chatbot répond à des questions sur les prix, les disponibilités, les services ou les conditions de vente.

Un chatbot qui invente un tarif ou promet un service que l’entreprise ne propose pas peut rapidement créer un problème de confiance, même s’il s’est correctement présenté comme une IA.

Les contenus qualifiés de deepfakes, ou hypertrucages, doivent être signalés.

Il s’agit notamment d’images, de vidéos ou de contenus audio générés ou modifiés par une intelligence artificielle qui ressemblent à des personnes, des lieux, des objets ou des événements existants et peuvent sembler authentiques. 

Une mention de transparence sera notamment nécessaire pour :

une vidéo réaliste dans laquelle une véritable personne semble prononcer des paroles qu’elle n’a jamais dites ;

une voix clonée ;

une fausse interview ;

une image modifiée montrant un événement qui n’a jamais eu lieu ;

une photographie réaliste d’un véritable lieu ou établissement transformée de manière trompeuse.

Dans ces situations, il faut indiquer clairement que le contenu a été généré ou manipulé par une IA.

En revanche, l’AI Act ne crée pas d’obligation générale d’ajouter cette mention sur chaque icône, dessin, fond abstrait, bannière ou illustration manifestement créative.

Même lorsqu’une œuvre est clairement artistique, fictive ou satirique, une information adaptée peut toutefois rester nécessaire si elle contient un deepfake. La mention peut alors être présentée d’une manière qui ne gâche pas l’œuvre.

La question à se poser est donc :

> Une personne raisonnable pourrait-elle croire que ce qu’elle voit ou entend est authentique alors que cela a été créé ou modifié par une IA ?

L’AI Act vise également certains textes générés ou manipulés par une intelligence artificielle et publiés dans le but d’informer le public sur une question d’intérêt public.

Cela peut notamment toucher des sujets liés :

à la santé

à la politique ;

à la sécurité ;

aux droits des citoyens ;

à l’économie ;

à une réglementation ;

ou à des événements ayant des conséquences importantes pour le public.

Lorsqu’un tel texte est produit puis publié automatiquement, sans examen humain ni contrôle éditorial, son origine artificielle doit être signalée.

Mais il existe une exception essentielle.

La mention n’est pas imposée par cette disposition lorsque le contenu a fait l’objet :

d’un véritable examen humain ou d’un contrôle éditorial ;

et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication.

Autrement dit, une simple correction orthographique n’est pas nécessairement suffisante.

Un contrôle sérieux consiste notamment à :

vérifier les faits et les dates ;

consulter les sources ;

supprimer les affirmations incertaines ;

adapter le texte à la réalité de l’entreprise ;

et décider personnellement de la version publiée.

Par exemple, un article consacré à l’AI Act peut être préparé avec l’aide d’une intelligence artificielle sans porter automatiquement la mention « créé par IA », à condition que son contenu soit réellement vérifié et qu’une personne en assume la publication.

Pour la majorité des usages courants d’une petite entreprise, aucune mention visible n’est exigée au titre de l’article 50.

Vous utilisez l’IA pour trouver une idée de publication

Pas de mention générale obligatoire.

L’intelligence artificielle sert seulement de point de départ.

Vous préparez un post avec l’IA, puis vous le relisez et le réécrivez

Pas de mention générale obligatoire.

Vous gardez le contrôle éditorial et décidez du contenu publié.

Vous utilisez l’IA pour corriger l’orthographe ou reformuler une phrase

Pas de mention générale obligatoire.

Il s’agit d’une fonction d’assistance ou d’édition standard.

Vous rédigez un article de blog avec l’aide de l’IA

Pas de mention automatique, si vous vérifiez réellement le contenu, les faits et les sources, puis assumez la responsabilité de la publication.

Vous créez une illustration décorative ou manifestement imaginaire

Pas de mention générale imposée par l’article 50, à condition qu’elle ne cherche pas à faire croire à une personne ou à un événement réel.

Vous publiez un deepfake réaliste

Mention de transparence nécessaire.

Vous installez un chatbot sur votre site

Le visiteur doit savoir dès le départ qu’il interagit avec une intelligence artificielle.

Vous publiez automatiquement des articles informatifs sans les relire

Une mention peut être obligatoire lorsqu’il s’agit d’un sujet d’intérêt public. Mais surtout, votre processus de publication mérite d’être revu.

Vous pouvez choisir volontairement de le faire, mais l’AI Act ne vous impose pas cette mention sous chaque contenu simplement parce qu’un outil d’intelligence artificielle a participé à sa préparation.

Une formulation comme celle-ci peut être utilisée lorsque vous souhaitez expliquer votre méthode :

> Contenu préparé avec l’aide de l’IA, puis vérifié et édité par une personne.

Mais la répéter systématiquement sous chaque post risque aussi de laisser croire que le contenu est sorti directement d’une machine, alors que vous avez parfois consacré plus de temps à le relire, le corriger et le personnaliser qu’à le rédiger vous-même.

La transparence doit rester utile. Elle ne doit pas devenir une étiquette ajoutée par réflexe partout, même lorsqu’elle n’apporte aucune information pertinente au lecteur.

Attention également : certaines plateformes peuvent imposer leurs propres règles ou déclarations. L’AI Act ne remplace pas les autres obligations européennes, nationales ou contractuelles applicables. 

Une autre date circule régulièrement : le 2 décembre 2026.

Selon le calendrier officiel actuellement publié, cette échéance concerne principalement certains fournisseurs de systèmes génératifs qui avaient déjà mis leurs outils sur le marché avant le 2 août 2026. Ils disposent d’une période transitoire pour respecter l’obligation de marquage technique prévue par l’article 50, paragraphe 2.

Cette date ne signifie donc pas que chaque indépendant dispose de quatre mois pour ajouter « créé par IA » sous tous ses posts.

La Commission précise également que les deepfakes générés avant le 2 août 2026 ne doivent pas obligatoirement recevoir une mention rétroactive, même si la transparence reste encouragée.

Vous ne devez donc pas reprendre toutes vos anciennes publications simplement parce que l’IA a participé à leur création.

Une ancienne publication contenant une information fausse ou trompeuse mérite évidemment d’être corrigée, mais pour une autre raison : protéger la confiance accordée à votre entreprise.

Avant de publier un contenu préparé avec une intelligence artificielle, posez-vous ces quatre questions.

1. Une personne interagit-elle directement avec une IA ?

Si oui, elle doit en être informée dès le début.

2. Le contenu montre-t-il une personne, un lieu ou un événement réel d’une manière trompeuse ?

Si oui, une mention de transparence est probablement nécessaire.

3. Le texte informe-t-il le public sur une question d’intérêt public ?

Si oui, vérifiez s’il a bénéficié d’un véritable contrôle humain et éditorial.

4. Ai-je réellement contrôlé ce que l’IA affirme ?

Vérifiez notamment :

les noms ;

les dates ;

les lieux ;

les prix ;

les services ;

les sources ;

et les promesses formulées.

Cette dernière vérification est utile même lorsqu’aucune mention légale n’est obligatoire.

Depuis le 2 août 2026, certaines obligations de transparence de l’AI Act s’appliquent dans l’Union européenne, y compris en Belgique.

Mais vous ne devez pas signaler automatiquement chaque texte, image ou publication créé avec l’aide de l’IA.

Les principaux cas à surveiller sont :

les interactions directes avec un chatbot ou un agent IA ;

les deepfakes et contenus réalistes susceptibles d’être pris pour authentiques ;

les textes d’intérêt public publiés sans véritable examen humain ou contrôle éditorial.

Lorsqu’un contenu a été sérieusement vérifié, adapté et assumé par une personne, la mention « créé par IA » n’est généralement pas imposée par l’article 50 pour un texte d’intérêt public.

La date du 2 décembre 2026 concerne surtout une période transitoire accordée à certains fournisseurs de systèmes d’IA. Ce n’est pas une échéance imposant aux petites entreprises d’étiqueter rétroactivement toutes leurs publications.

L’objectif de l’AI Act n’est pas d’interdire aux indépendants et aux petites entreprises d’utiliser l’intelligence artificielle.

Il cherche surtout à éviter qu’une personne parle à une machine sans le savoir, qu’un contenu artificiel soit présenté comme authentique ou qu’une information importante soit publiée automatiquement sans contrôle.

Pour une petite entreprise, le principal réflexe reste finalement assez simple :

> Vérifier ce que l’IA raconte avant de le publier au nom de votre entreprise.

Une mauvaise ville, un service inventé, une information différente entre votre fiche Google et votre site ou une promesse impossible à tenir peuvent nuire à votre réputation bien avant que quelqu’un se demande quel outil a participé à la rédaction.

L’AI Act demande de la transparence dans certaines situations. Vos clients, eux, attendent surtout que vos informations soient exactes, cohérentes et fiables.

Non. L’utilisation de ChatGPT pour préparer ou améliorer une publication ne crée pas automatiquement une obligation de mention visible. Le contexte, le type de contenu et l’existence d’un véritable contrôle humain sont déterminants.

Toutes les images créées avec une IA doivent-elles être signalées ?

Non. L’article 50 vise principalement les deepfakes, c’est-à-dire les contenus susceptibles d’être pris à tort pour des images, vidéos ou sons authentiques liés à des personnes, lieux, objets ou événements existants.

La personne doit être informée qu’elle interagit avec un système d’IA, sauf si cela ressort déjà clairement du contexte. L’information doit être fournie au plus tard lors de la première interaction. 

Pas simplement parce qu’ils ont été préparés avec l’aide de l’IA. La Commission précise également qu’il n’existe pas d’obligation rétroactive de signaler les deepfakes générés avant le 2 août 2026, même si leur étiquetage reste encouragé. 

L’AI Act prévoit, pour certaines infractions, des plafonds pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Il ne s’agit pas d’une amende automatique. Les mesures doivent notamment tenir compte de la gravité de l’infraction et du principe de proportionnalité, avec une attention particulière aux petites entreprises. 

• Règlement européen 2024/1689 sur l’intelligence artificielle — article 50, EUR-Lex.

   

  Lignes directrices sur les obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA, Commission européenne, 20 juillet 2026.

   

  Quick Facts: Transparency rules for AI systems, Commission européenne, 20 juillet 2026.

   

  Calendrier de mise en œuvre de la législation européenne sur l’IA, AI Act Service Desk.

   

  You Use AI in Your Company, SPF Économie belge.

  Cet article fournit des repères généraux à partir des informations officielles disponibles au 12 août 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à une situation particulière.

   

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